point légal : Sécurisation de l'emploi

Point légal : Sécurisation de l'emploi

Ce qui va changer pour le travail à temps partiel...

La réglementation du temps de travail à temps partiel sera totalement modifiée par la loi de sécurisation de l’emploi dès le 1er janvier 2014. Nous vous proposons de faire un point légal sur ce qui va changer :

Dorénavant les salariés à temps partiel devront travailler hebdomadairement au minimum 24 heures.

Il existe cependant plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle : si votre convention ou accord de branche étendu le prévoit ou si le salarié est également un étudiant de moins de 26 ans ou encore si le salarié en fait la demande écrite et que celle-ci est motivée. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, un régime transitoire est prévu.

Une majoration de salaire pour les heures complémentaires est également prévue. En effet à partir du 01/01/2014 les majorations s’appliqueront dès la 1ère heure complémentaire. Elles représentent 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et 25 % pour les heures accomplies au-delà.

Un complément d'heures voit le jour :

Lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permet, il sera possible d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié. Pour cela il conviendra de réaliser un avenant au contrat de travail. Une limite de 8 avenants par an et par salarié sera possible.

Ces heures-là ne seront pas considérées comme des heures complémentaires et donc ne seront pas majorées.

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi, il est possible d’ouvrir des négociations sur le sujet, car la loi fait désormais obligation aux branches dans lesquelles au moins un tiers des salariés travaillent à temps partiel.