POINT LÉGAL : Les pointeuses biométriques

Point légal sur les pointeuses biométriques
Point légal sur les pointeuses biométriques

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis le 12 octobre 2012, une décision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) interdit l’usage de la biométrie pour la gestion de temps et des horaires.

La raison principale avancée est celle du risque accru de détérioration du climat social, allant à l’encontre de la relation de confiance employeur-salarié. Les organisations auditionnées ont souligné que, lorsque le contrôle des horaires par pointeuse est nécessaire, les outils de gestion des horaires de type pointeuses à badge sont suffisants.
Aujourd’hui, uniquement les matériels biométriques reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main permettant de gérer les contrôles d’accès aux locaux ainsi qu’au restaurant d’entreprise sont autorisés.

Les sociétés déjà équipées ont encore la possibilité de continuer à utiliser ce matériel pendant une durée de 5 ans. Passé ce délai, il sera impératif d’arrêter de recourir à la fonctionnalité biométrique.

Pour en savoir plus vous pouvez lire la délibération n°2012-322 du 20  septembre 2012 parue au Journal officiel le 12 octobre 2012 accessible depuis notre site Internet :

www.atooltime.fr