le mag'Aquitem N°19

Les heures supplémentaires doivent-elles forcément être commandées par l'employeur ?

Il est important de rappeler que les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine.

Elles sont accomplies, à la demande de l’employeur ou du moins avec son accord. Si ce n’est pas le cas l’employeur peut refuser de les payer. Pour cela il faudra qu’il prouve que le salarié est allé contre ses directives.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 juin 2010 que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de sa part. Cela sera considéré comme tel lorsque, par exemple, l’employeur a connaissance qu’un salarié effectue des heures supplémentaires (pointage ou feuille de temps) et qu’il ne le met pas en demeure de revenir à des horaires « normaux ».

Période de comptabilisation

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Sont considérées comme heures supplémentaires

Les heures annuelles ou au-delà de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord ou bien les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fi xée par l’accord ou encore, dans le cadre d’un gestion par cycle, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence de 4 semaines au plus.

En cas d'accord de modulation

Le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées est regardé à la fin de la période concernée. En revanche, à l’intérieur de la période, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord de modulation sont payées au fur et à mesure.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Il est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Majoration

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Prévenir les bonnes personnes

La demande d’heure supplémentaire doit être envoyée au salarié en respectant le délai prévu par le contrat ou la convention collective.
Que ce soit dans le cadre du contingent annuel ou non (depuis le 22 août 2008), il convient également d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’il en existe.