le mag' Aquitem N°17

Gestion des salariés séniors - Tooltime.

Au 1er avril 2010*, les entreprises et les établissements publics employant de 50 à 300 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises.

Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés. Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Contenu des accords :

L’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :

  •  Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise.
  •  Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles.
  •  Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
  •  Développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation.
  •  Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
  •  Transmission ds savoirs et des compétences, et développement du tutorat.

L’intitulé de ces domaines d’action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d’action. Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doivent être retenues, assorties d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur. La durée de ces accords ou plans d’action ne peut excéder trois ans.

Un objectif global chiffré doit être défini :

  •  S'il s'agit de maintien dans l'emploi, il concerne les 55 ans et plus.
  •  S'il s'agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus.

Des modalités de suivi doivent être précisées :

  •  Les accords d'entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi.
  •  Les plans d'action sont suivis annuellment au sein du comité d'entreprise, ou devant les délégués du personnel.
  •  Les accords de branche font l'objet d'une partie du rapport annuel de branche.

* Applicable depuis le 1er janvier 2010 pour les entreprises employant plus de 300 salariés.

Pour en savoir plus : www.emploidessenoirs.gouv.fr