le mag' Aquitem N°14

Nouvelle loi : les heures supplémentaires

Nous vous proposons de faire un petit rappel relatif à la Loi du 20 août 2008 qui modifie votre gestion des heures supplémentaires.

Ce qui ne change pas :

  • La durée légale du travail reste 35 heures hebdomadaires.

  • Les heures supplémentaires doivent toujours faire l’objet de majoration.

 

Ce qui change :

  • La principale modification : le repos compensateur légal se déclenche à partir du moment où le contingent est dépassé et non plus à partir de la 41ème heure travaillée. Cette contrepartie en repos est de 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 100% pour les autres.

  • Il ne convient plus de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail pour la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent.

  • Les populations concernées par le régime des forfaits en jours et en heures s’élargissent : dorénavant ces forfaits peuvent être appliqués à tous les salariés ayant une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail.
    Les dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, RTT sous forme de jours de repos sur 4 semaines ou sur l’année, cycle et temps partiel modulé) fusionnent sous un seul régime plus souple : l’employeur peut ainsi simplement négocier au sein de son entreprise un dispositif spécifique.

  • La gestion du CET (Compte Epargne Temps) est totalement remaniée: la négociation se fait maintenant au sein de l’entreprise et ne
    dépend plus de l’accord de groupe. De plus, les heures effectuées audelà
    de la durée collective peuvent abonder le compteur CET.

  • La durée de travail effectif donnant droit à l’ouverture des droits à congés payés est réduite de 1 mois à 10 jours.