le mag' Aquitem N°13

Le CDD à objet défini

Dans le cadre de la loi portant sur la modernisation du marché du travail, ce nouveau type de contrat est réservé aux cadres et ingénieurs pour réaliser une mission précise pendant une période,non renouvelable, comprise entre dix-huit et trente-six mois, la durée maximale étant deux fois plus longue qu’un CDD traditionnel.

Autre différence, le CDD à objet, contrairement au CDD (qui ne peut être rompu qu’en cas de force majeure ou de faute grave du salarié), se termine lorsque la mission initiale est elle-même conclue. La loi prévoit toutefois qu’il peut être rompu, en faisant état d’une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois,puis au 24ème mois. Ce contrat a été créé à titre expérimental pour 5 ans.

A noter : comme n’importe quel salarié en contrat à durée déterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité de précarité égale à 10 % de sa rémunération totale brute et bénéficie d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.