le mag' Aquitem N°12

Point légal : Loi Chatel

Voici une loi au service du consommateur qui est entrée en vigueur le 1er juin 2008.Ces dispositions concernent le coût des services d’assistance des professionnels de la vente à distance et imposent de nouvelles règles sur le droit de rétractation.

Voici les grandes orientations de la Loi Chatel :
L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance.

Le professionnel est tenu d’indiquer « avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat ».

En cas de retard de plus de 7 jours, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
De ce fait, le professionnel est tenu de rembourser à son client les sommes versées dans un délai de trente jours (modalité de remboursement).

Les hotlines ne sont plus surtaxées.

Un numéro non surtaxé devra être mis à la disposition des clients souhaitant suivre l’exécution de leur commande, exercer son droit de rétractation ou de faire une garantie.

Le temps d’attente ne sera pas surtaxé.

Une information améliorée sur le droit de rétractation.

Le code de consommation a été modifié pour que le consommateur soit informé sur l’existence du droit de rétractation mais aussi de ses limites éventuelles dans le cas où le droit ne s’applique pas.

Les règles relatives au remboursement en cas de rétractation :

Le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur.

Le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Le consommateur ayant exercé son droit de retractation est donc libre de choisir le mode de paiement. La disposition met un terme à la pratique du remboursement sous forme d’avoir.

Cependant, l’avoir n’est pas interdit mais il ne peut résulter que d’un choix du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation.
Les règles relatives au remboursement s’appliquent aussi à la résolution du contrat en cas de retard de plus de sept jours.